INTRODUCTION
 

Les présentes conditions générales de ventes, dénommées ci-après, sont conclues entre

D'une part,

Entre Le Domaine Du Vieux Collège, située au 4 rue du Vieux Collège 21160 Marsannay-La-Côte immatriculée sous le SIRET 491 322 236 00010 représentée par Mr GUYARD Eric, en qualité de gérant, dûment habilité aux fins des présentes. Le domaine peut être joint par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site : www.domaineduvieuxcollege.com

Et d'autre part,

L’acheteur, particulier ou professionnel, souhaitant effectuer un achat via le site: www.domaineduvieuxcollege.com Le Domaine du Vieux Collège se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.


OBJET ET DISPOSITIONS GENERALES


Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits, effectuées au travers du site Internet du Domaine du Vieux Collège qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur.
Elles précisent les conditions générales de réalisation des différentes étapes de la vente, de la passation de la commande à la livraison des produits et assurent le suivi de cette commande entre les parties. Ces conditions s'appliquent également pour les autres modes de ventes : courrier électronique, commande postale, téléphone.
Le Domaine du Vieux Collège s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation


LA COMMANDE 


Passation de la commande :

Les différents modes de passation de commande sont : www.domaineduvieuxcollege.com, courrier postal, courrier électronique ou téléphone.
Le client s'engage à fournir les informations suivantes lors de la passation de la commande :

Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ; ➢ Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) ; ➢ Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. ➢ Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs. ➢ Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits. ➢ Livraison des produits. Signature du client par "clic" de validation et envoi par notre société d'un message de confirmation.
Cette passation constitue un engagement irrévocable du client, sauf pour ce qui est du délai de rétractation Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques.
 
 
Capacité à contracter :

Les conditions légales d'exercice de l'achat en ligne sont régies par les articles 1124 et 488 du Code Civil, et la loi dite HAMON du 17 mars 2014.

Acceptation des conditions par le client :

Le fait pour le client de cocher la case "j'ai lu et j’accepte les conditions générales de vente" avant de valider sa commande entraine automatiquement l'acceptation express par celui-ci et sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente".

(Par ex: rupture de stock, impayés, litige déclaré) et nous vous avertirons par courrier électronique ou par téléphone de ce cas de figure.

Délais de paiement par virement bancaire :

Le paiement différé par virement doit intervenir dans un délai de 15 jours faute de quoi la commande sera annulée.

Prix :

Nos prix s'entendent en Euros, TVA comprise, frais de port en sus, La TVA applicable aux produits sera celle en vigueur au jour de la commande.
La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.
Les frais de transport sont en suppléments et variable en fonction de la quantité commandée et du lieu de livraison
 
Refus de commande :

Le Domaine du Vieux Collège se réserve le droit de refuser toute commande présumée frauduleuse, ou douteuse ou en cas de défaut de paiement ou rupture de stock, impayés, litige déclaré et nous vous avertirons par courrier électronique ou par téléphone dans ce cas.
Les produits commandés seront livrés dans la limite des stocks disponibles


PAIEMENT DE LA COMMANDE


Mode de Paiement de la commande

Les différents moyens de paiement à votre disposition sont :

  • par Paypal et Payplug

Ces paiements sont réalisés par le biais d’un système sécurisé de telle sorte que les informations transmises sont cryptées et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
En cas de retard éventuel de paiement, il appartient au client de régler par tout autre moyen approprié, faute de quoi la commande sera annulée.

Clause de réserve de propriété :

Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.


LIVRAISON DE LA COMMANDE


Délai de livraison :

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et le délai indiqué. Ce délai ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande.
La marchandise sera livrée après acceptation du règlement par l’établissement bancaire dont dépend www.domaineduvieuxcollege.com

Eléments nécessaires pour la livraison :

Il appartient au client de préciser avec clarté l'adresse de livraison des produits commandés et expédiés, et un numéro de téléphone où il sera joignable à tout moment pour la bonne exécution de la livraison. Nous nous dégageons de toute responsabilité en cas de détérioration des produits, perte ou casse. Le client doit vérifier le bon état des produits réceptionnés. En cas de litige le client doit émettre des réserves sur le bordereau de livraison que lui présente le transporteur.


FORCE MAJEURE


L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible


RECLAMATION POUR NON-CONFORMITE
 

L’acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes :
Domaine du Vieux Collège
4 rue du Vieux Collège
21160 Marsannay-La-Côte
Tel. : +33 (0)3.80.52.12.43
E-mail : contact@domaineduvieuxcollege.com
 

DROIT DE RETRACTATION
 

Conformément à la Loi HAMON du 14 mars 2014 sous l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation à compter du jour où le contrat à distance est conclu, et dont nous avons accusé réception par mail, incluant les informations relatifs à nos conditions générales de ventes et les conditions contractuelles de rétractation. Nous informons les Clients que conformément à l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour la vente de denrées périssables. Les commandes effectuées sur www.domaineduvieuxcollege.com ne sont donc pas concernées par ce droit au délai de rétractation.

En cas de retour, l’article devra être remis obligatoirement dans son emballage d’origine. Les frais de retour seront à la charge du client. Et le client est le seul responsable du bon retour de la marchandise. A réception du colis et après vérification du parfait état des produits, de l’emballage, … le Domaine du Vieux Collège procédera au remboursement de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais par chèque ou par virement bancaire.
 

GARANTIES
 

Conformément à la loi, Article 1641 du code civil le Vendeur assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits.
 

PROPRIETE INTELLECTUELLE
 

Le nom de domaine, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Domaine du Vieux Collège. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
 

PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
 

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant votre adresse email sur notre site, vous recevrez des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par la Société. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails ou de contacter le responsable du traitement Domaine du Vieux Collège.
 

LITIGE - DROIT APPLICABLE ET LOIS FRANÇAISES
 

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français ; En cas de litige, le domaine du Vieux Collège s’engage à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire auprès du tribunal compétent : 13 Boulevard Georges Clemenceau, 21072 Dijon.